Mariage et absence d’intention matrimoniale

Un homme de nationalité tunisienne et une femme de nationalité française sollicitent la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Mais le procureur de la République s’oppose à cette demande. Le couple conteste. En vain. Pour les juges, le caractère précipité de la décision de se marier, les déclarations divergentes des futurs époux, les antécédents matrimoniaux de la femme dont la fragilité affective est avérée, l'intention migratoire de l'homme, ainsi que l'absence de preuve formelle de l'intensité des liens et de leur caractère pérenne depuis le dernier séjour de la femme en Tunisie constituent autant d'éléments laissant présumer l'absence de réelle intention matrimoniale, que les candidats au mariage contestent sans toutefois rapporter la preuve contraire. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre A, 31 mai 2021, affaire n° 20-03353